Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet www.stopnuisibles53.fr (ci-après « le Site ») édité par StopNuisibles53, entreprise individuelle exploitée par Christophe Petit, spécialisée dans la lutte antiparasitaire professionnelle en Mayenne (53).

En accédant au Site et en utilisant les services proposés, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas l'une de ces dispositions, veuillez ne pas utiliser ce site.

Ces CGU sont applicables à toute personne physique ou morale consultant le Site ou ayant recours aux services de StopNuisibles53.

2. Accès et utilisation du site

L'accès au Site est libre et gratuit. StopNuisibles53 se réserve néanmoins le droit de restreindre ou de suspendre l'accès au Site, notamment à des fins de maintenance, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité.

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière licite et à ne pas :

• Tenter d'accéder frauduleusement à des données ou à des zones non publiques du Site
• Perturber le fonctionnement du Site par tout moyen (attaques, scripts automatisés, etc.)
• Transmettre des informations fausses, inexactes ou trompeuses via les formulaires de contact
• Utiliser le Site à des fins illicites, notamment la diffusion de contenus illégaux

Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, photographies, logos, graphismes, structure, code source) sont la propriété exclusive de StopNuisibles53 et sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions civiles et pénales.

L'utilisation des informations à titre personnel et non commercial est tolérée sous réserve de mentionner StopNuisibles53 comme source.

4. Description des services

StopNuisibles53 propose des prestations professionnelles de lutte antiparasitaire, notamment :

• Dératisation (rats et souris)
• Désinsectisation (cafards, punaises de lit, fourmis, puces, moustiques)
• Destruction de nids de guêpes et frelons asiatiques
• Conseil et prévention
• Contrats de maintenance préventive pour professionnels

StopNuisibles53 est titulaire du certificat Certibiocide requis pour l'utilisation de produits biocides à usage professionnel, conformément au décret n° 2017-1273 du 10 août 2017 et à l'arrêté du 19 mai 2017.

Les informations publiées sur le Site concernant les nuisibles et les traitements sont données à titre indicatif et pédagogique. Elles ne sauraient remplacer un diagnostic professionnel réalisé sur place par un technicien qualifié.

5. Devis et tarification

Les demandes de devis via le Site ou par téléphone donnent lieu à l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Les tarifs indiqués sur le Site ou communiqués verbalement ont une valeur indicative et peuvent varier en fonction des paramètres relevés lors du diagnostic sur site (superficie, degré d'infestation, accessibilité, nature du nuisible, etc.).

Le devis signé par le client constitue le seul document contractuel faisant foi. Toute commande implique l'acceptation préalable du devis et des présentes CGU.

Le règlement s'effectue à la fin de l'intervention, sauf accord contraire stipulé dans le devis. En cas de non-paiement dans les délais convenus, des pénalités de retard seront applicables au taux légal en vigueur, majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

6. Conditions d'intervention

6.1 Accès aux locaux

Le client s'engage à permettre l'accès libre et sécurisé aux zones à traiter à la date et l'heure convenues. Tout report de rendez-vous doit être signalé au minimum 24 heures avant l'intervention. Un report tardif ou une annulation le jour-même pourra donner lieu à la facturation de frais de déplacement.

6.2 Préparation du lieu

Le client est tenu de préparer les zones à traiter conformément aux instructions fournies par StopNuisibles53 avant l'intervention (déplacement de meubles, libération des accès, signalement de la présence d'animaux domestiques ou d'enfants, etc.). À défaut, StopNuisibles53 ne saurait garantir l'efficacité pleine et entière du traitement.

6.3 Informations du client

Le client doit informer StopNuisibles53 de toute contrainte particulière (présence de personnes allergiques ou immunodéprimées, d'animaux domestiques, d'aliments non protégés, de cultures biologiques, de ruches à proximité, etc.) avant toute intervention. StopNuisibles53 décline toute responsabilité en cas d'omission de tels éléments par le client.

6.4 Produits utilisés

Les produits biocides utilisés sont homologués par le Ministère chargé de l'Écologie et appliqués conformément à leurs conditions d'autorisation de mise sur le marché (AMM). StopNuisibles53 respecte scrupuleusement les doses d'emploi, les zones d'application et les délais de réentrée réglementaires.

7. Garantie de résultat

7.1 Principe

StopNuisibles53 s'engage à une obligation de moyens renforcée : si des signes persistants d'infestation sont constatés dans les 30 jours suivant une intervention, et sous réserve du respect des conditions ci-après, StopNuisibles53 effectuera un passage de contrôle et, si nécessaire, une nouvelle intervention sans frais supplémentaires.

7.2 Conditions de la garantie

La garantie est accordée sous réserve que :

• Le client ait respecté les instructions de préparation et les consignes post-traitement (délais de réentrée, aération, nettoyage différé) communiquées par le technicien
• Le client ait signalé toutes les informations pertinentes avant l'intervention (art. 6.3)
• La facture ait été acquittée dans les délais convenus
• Le client n'ait pas entrepris de traitement concurrent ou de manipulation des dispositifs posés par StopNuisibles53

7.3 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les réinfestations provenant d'une source extérieure non traitée (voisinage, réseau commun, espaces extérieurs non inclus au devis)
• Les espèces ou zones non mentionnées dans le devis initial
• Les infestations résultant d'un non-respect des mesures préventives recommandées
• Les traitements sur nids de guêpes ou frelons (prestation ponctuelle à résultat immédiat)

7.4 Contrats préventifs

Pour les professionnels soumis à obligation réglementaire (secteur alimentaire, restauration, etc.), des contrats de maintenance préventive conformes à la norme EN 16636 sont disponibles sur devis. Ces contrats font l'objet de conditions particulières spécifiques.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité de StopNuisibles53

StopNuisibles53 souscrit aux assurances professionnelles obligatoires couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les dommages pouvant survenir pendant les interventions. En cas de dommage causé directement par une faute prouvée de StopNuisibles53, la responsabilité de cette dernière sera limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dolosive.

StopNuisibles53 ne saurait être tenu responsable des dommages préexistants à l'intervention, des dommages indirects (perte de revenus, perte de clientèle, dommages immatériels), ni des dommages résultant du non-respect par le client des instructions données.

8.2 Responsabilité du client

Le client est seul responsable de la véracité des informations communiquées à StopNuisibles53 et du respect des consignes préalables et post-intervention. Il prend à sa charge les conséquences d'une information erronée ou incomplète.

9. Force majeure

StopNuisibles53 ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution d'une prestation due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, pannes de réseau, restrictions gouvernementales ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.

En cas de force majeure, StopNuisibles53 informera le client dans les meilleurs délais et proposera un report d'intervention dès que la situation le permettra.

10. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles effectués dans le cadre de l'utilisation du Site et des services de StopNuisibles53 sont soumis à la Politique de Confidentialité de StopNuisibles53, laquelle est intégrée par référence aux présentes CGU.

11. Annulation et résiliation

Pour les particuliers bénéficiant du statut de consommateur (au sens du Code de la consommation), et conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours s'applique pour les contrats conclus à distance, à compter de la signature du devis.

Toutefois, si l'intervention est planifiée et réalisée avant l'expiration de ce délai à la demande expresse du client, ce dernier reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la prestation exécutée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour les contrats de maintenance, chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne donne lieu à indemnité, sauf manquement grave de l'une des parties.

12. Modification des CGU

StopNuisibles53 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution de la réglementation, à ses pratiques commerciales ou à l'offre de services. La version en vigueur est celle accessible sur le Site à la date de la consultation. Les modifications s'appliquent aux relations contractuelles nées après leur publication.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un règlement amiable. À défaut, tout différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Laval, sauf dispositions d'ordre public protégeant les consommateurs (notamment les règles de compétence prévues aux articles R632-1 et suivants du Code de la consommation).

En cas de litige de consommation, le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande à contact@stopnuisibles53.fr.